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L632-1 du code de commerce ; débouter le liquidateur de sa demande de nullité fondée sur l'article L632-2 du code de commerce , et de toutes autres demandes.

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En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

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En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

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L.522-1. ". 3.

[Z] ne répondait pas aux conditions prévues par l'article L611-3.