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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2218001_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2304513_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de son article 51 : " 1.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions 1° et 3° de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleRétentions
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention_recoursJLD
65a23d4b7ca18b0008e5827f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ordonnance N°51 N° RG 24/00043 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBZU J.L.D.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659c4fa0e60000859aa94
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il ajoute que le JLD ne pouvait déduire de ce changement d'adresse un risque de fuite au sens de l'article L612-3 du CESEDA.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 6°, L. 653-8 alinéa 3 L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte stipule enfin que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, l'article 51 du code de procédure civile ne prorogeant la compétence du tribunal judiciaire qu'à l'égard des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre
Source officielleETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
30 avril 2026
30 avril 2026
MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur le quantum de la condamnation 51.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402969_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E ne sont pas fondés et sollicite en outre, dans le cas où le passeport du requérant serait produit à l'audience, de procéder à une substitution de base légale au profit des articles L611-1 2° et L.612
Source officiellePage 3 sur 6