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L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SAS FAMILYST (SAS), [Adresse 1] Restauration rapide Et désigné : , [O], [C] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé :

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L624-1 du Code de commerce.

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

En l'espèce les appelants reprochent à l'intimé d'avoir visé dans son assignation les articles L651-1 et L651-2 du code du commerce.

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