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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f62ecdc6046d47c5cf4e
7 octobre 2025
L624-1 du Code de commerce.
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69c8ee6fcdc6046d4761e5cf
1 juillet 2025
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
Elle fait valoir : - qu'il ne peut être tiré de conclusions du fait que la société Moizard a porté la créance privilégiée de la SCI sur la liste prévue à l'article L622-6 du Code de commerce pour la somme
69b6cfc2cdc6046d47c25d8d
14 janvier 2025
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan': 6.Selon ses conclusions remises le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 du code de commerce
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
69cfa67ecdc6046d47f959ce
1 avril 2026
69b6ce12cdc6046d47c241c0
28 janvier 2025
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
3ème chambre A
635b71edb201587f74be02f2
27 octobre 2022
L622-6 du Code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 02 mars 2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»
5fd9857c8101d07528a82294
Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»
5fd9857d8101d07528a82295
5fd9857d8101d07528a82296
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026