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2 266 résultats pour « article L6224-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Elle fait valoir : - qu'il ne peut être tiré de conclusions du fait que la société Moizard a porté la créance privilégiée de la SCI sur la liste prévue à l'article L622-6 du Code de commerce pour la somme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan': 6.Selon ses conclusions remises le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71edb201587f74be02f2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L622-6 du Code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 02 mars 2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c48cdc6046d47ee0ef0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688837e31b7f74444ac1

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb427cdc6046d4722d28b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle