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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
9 janvier 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
22 mai 2019
[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Maître Danguy, ès qualités, a relevé appel de ce jugement le 22 juillet 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2c
31 mai 2011
31 mai 2011
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfa8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
628 euros de cotisations et 22 euros de majorations de retard, soit un total de 1 650 euros au titre des cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2020, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les compagnes et compagnons sont des personnes qui vivent en communauté et qui participent aux activités d'économie solidaire ainsi que prévu à l'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me NADREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
Le 22 septembre 2009, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société, et désigné Maître Z... en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
, -15 201, 22 € à titre d'indemnité de licenciement, -1 718, 16 € au titre de l'indemnisation du droit individuel à la formation dont il n'a pu bénéficier, -2000 € en application des dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
PhD/ND Numéro 22/1696 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 21/02659 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6P5 Nature affaire : Appel sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M.
Source officiellePage 3 sur 8