AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
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3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
Assignation du : 15 Février 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [C] [Adresse 4]
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