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Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Source officielle

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Il sollicite, au visa des articles L733-12 et 761-1 du code de la consommation, la déchéance de [O] [W] à la procédure de surendettement et à titre subsidiaire la mise en place d’un plan de rééchelonnement

Source officielle

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

Source officielle

Surendettement

68e88b873ea43407b9fbbc50

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

697b10b4cdc6046d4712c70d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036649

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3798

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation en fait de motivation sur le risque non négligeable de fuite : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office

Source officielle

TRPX REDON SURENDT

6983877fcdc6046d47e90f89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Source officielle

Surendettement

68e88b8e3ea43407b9fbbfde

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.