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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
à l'article L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité de préavis pour un salaire de 1
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officielleChambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dissimulé au visa de l'article L8223-1 du Code de travail ; ' et d'assortir lesdites condamnations allouées aux intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter du jour de la saisine du conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
2 du code du travail, et que par suite l'employeur a contrevenu intentionnellement, compte tenu de la répétition de ses agissements pendant plus d'un an, aux dispositions de l'article L8221-5 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dissimulé (article L8223-1 du Code du travail)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281
25 juin 2014
25 juin 2014
, Madame Cécilia X... réclame la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d20
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de « se
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d66cdc6046d476610e8
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L8221-5 du code du travail prévoit que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePage 3 sur 43