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112 résultats pour « article L8252-2 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37991d1bc2605de4b46bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dissimulé du 26 mars 2018, solidarité prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

000 euros au titres des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Enfin selon l'article L8222-2 du Code du travail, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- Sur les exceptions de nullité : Au soutien de son appel, M. le Procureur Général fait valoir que les services de police se sont fondés sur l'article L8271-1-2 du code du travail afin de réaliser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200211

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'envoi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement

Source officielle