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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
Source officielleChambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R114-1 du code des assurances.
Source officielleService des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110158
6 avril 2016
6 avril 2016
[W] et jamais remises en cause par le défendeur quant à leur qualité ; que pour en refuser le paiement, le défendeur s'appuie sur les articles 114-1 et R 114-1 du code de la consommation et 1341 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par la loi de cet État membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Jugement du 12 Février 2015 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013050731 APPELANTE SAS KARAVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] représenté par Me Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417 INTIMEE SAS HOME EXPERTISE CENTER [Adresse 2] [Adresse 2
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698463e8cdc6046d47ffb596
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article R143-1 du code de la construction et de l’habitation le montant maximum des frais est de 3€ par mètre carré.
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
APPELANTE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [Y] [D], demeurant [Adresse
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2013- Tribunal de
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
déterminées par les articles L162-1 à L164-3.
Source officiellePage 3 sur 12