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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
660f94fca40f8b0008cb7511
4 avril 2024
4 avril 2024
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE LORRAINE venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel Mont Saint Martin [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
1 février 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
réouverture des débats par mention du 3 novembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour M [J] [A] et Mme [K] [V] le 28 décembre 2016 ; Vu les conclusions déposées pour la Sa Cic Nord Ouest le 14
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cab189ce3057d201bee
25 avril 2022
25 avril 2022
Par acte d'huissier du 14 février 2021 reçu et enregistré le 17 février 2022, madame [J] [W] a fait assigner monsieur [Z] [R] devant le premier président au visa de l'article 514-3 nouveau du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
24 octobre 2014
du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le comptable public a comparu par écrit selon les modalités de l’article R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette décision a été signifiée à Monsieur [F] le 14 mars 2022.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757780
21 juillet 1989
21 juillet 1989
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction
Résumé IA — à vérifier2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielle1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
28 avril 2026
Par acte du 14 février 2023, Monsieur [C] [S] a fait appel de la décision.
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.
Source officielleJex
669e9faae2a18bd08ce3e2bc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par acte d’huissier en date du 14 février 2024, la société SIA HABITAT a fait délivrer aux époux [P] un commandement de quitter les lieux.
Source officiellePage 3 sur 28