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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 603 résultats pour « article R123-253 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R253-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 27
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R292-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
Pour l'application de l'article R. 253-54 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
Article R253-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 21
l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser d'accorder le permis ou s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au II de l'article R. 253
Article D253-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 17
Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes : -Acétamipride ;
Article R253-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence.
Article R253-46-5
Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application de l'article L. 253-8-1 :
Article R253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Article D253-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Outre les huit parlementaires prévus à l'article L. 253-8, le conseil comprend :
Article D253-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article 14-1
l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253
Article R253-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation prévu à l'article D. 253
Article L253-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou
Article R253-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles
Article R253-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R. 253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Article D253-46-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 22
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
Article R253-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
I. ― Les délais mentionnés à l'article L. 253-11 pour les opérations conduisant à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont :
Article R254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
Article R253-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
En dehors des cas prévus au 5° de l'article R. 253-11, la formation spécialisée est saisie pour avis :
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