AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du Code des procédures civiles
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Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
SARL FJ Cathédrale, [M] [T], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [J] [V] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
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