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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
[J] [E] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (69) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Fabien LAMBERT,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
12 mai 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 MAI 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
13 novembre 2017
Représentés par Me Amélie TOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014 (n°2014/ , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e87efcdc6046d47e9fe7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle vise l’article R1336-5 du code de la santé publique et soutient qu’un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la CAF de La Réunion sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleRéférés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Laure BOURDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R126
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 11 octobre 2018, la levée des réserves a été constatée (pièce n°5 des appelantes).
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L132-1 alinéas 5 et 7 dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54c8cdc6046d477bddf0
21 mai 2026
21 mai 2026
La SARL ENA ne conteste pas la dette locative réclamée ce qui constitue un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de l'article L. 213-1.
Source officiellechambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, SOGEDEV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a047251e2b24246e8d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle explique qu’en vertu de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles, les services instructeurs ont simplement pu valoriser le patrimoine de cette dernière à hauteur de 3%.
Source officielleChambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
3 mai 2022
2022 APPELANTS : Monsieur [H] [I]-[K] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] Lieudit [Localité 7] [Localité 4] Madame [B] [R] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5]
Source officiellePage 3 sur 7