ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le prétendu le non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale.

9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9 alinéa 7 et 25 du règlement de copropriété.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 10 octobre 2024, l'URSSAF d' [Localité 4] venant aux droits de la [3], dispensée de comparaître conformément à l'article 946 du code de procédure civile, demande

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire -de limiter à 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement injustifié

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.  

Monsieur [L] indique que les niveaux sonores sont mesurés supérieurs à 33 dB (A) pendant plus de trente minutes et sont donc supérieurs au seuil réglementaire de 25 dB (A) suivant l’article R1334-34 du

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

L'irrégularité procédurale dont se prévaut le salarié du fait d'un défaut d'information par l'employeur sur les critères d'ordre de licenciement pris en compte en méconnaissance de l'article R1233-1 du

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

En application de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du même code s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui

 L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.