AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage
Source officiellePage 3 sur 4
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
¿ Sur la mise à pied à titre conservatoire 34.M.
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