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Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire

Source officielle

Avis

CADA:20160155

Appel

17 mars 2016

qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

Source officielle

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Par conclusions remises à la cour le 11 mai 2023, maintenues à l'audience, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

Appel

5 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

Appel

31 juillet 2024

La contrainte du 08 novembre 2016 a été signifiée par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2016 avant donc le terme du délai quinquennal prévu par l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc85

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6686e89ce74459e0c7ed26b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [J] [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137

Source officielle

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201476

Cassation

6 octobre 2016

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

Ctx protection sociale

696029f1cdc6046d47ad4716

T. Judiciaire

6 janvier 2026

, fins et conclusions ; - Condamner l’[11] à régler à Monsieur [P] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l’[11] aux entiers frais et dépens de l

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En l’espèce, la Caisse justifie que la contrainte en date du 11 août 2023 a été notifiée le 17 août 2023.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c9cdc6046d4772e8b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Source officielle

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