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La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/01553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine