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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c0b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[T] mission conduite par Maître [X] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c0f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par courrier du 5 mars 2021, la société Bpifrance a répondu que sa créance devait être admise pour un montant global de 1 023580,80 euros (et non 1 036 011,62 euros comme initialement déclaré) dont 50
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
- N° du dossier 00039032 Représentant : Me Claudine BERNFELD de l'Association BERNFELD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 APPELANT **************** 1/ Monsieur
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] mission conduite par Maître [B] [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de2
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013045610 APPELANTE Société ID-COM LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond des indus : Selon l'article L. 162-1-7 I du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3c524fee0dd3d0060f4
27 mars 2012
27 mars 2012
) INTIMES Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat SELARL GARNIER GUILLOUET ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] [V] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[R]. 1 - Sur la demande principale en nullité de l'acte de cautionnement M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1."
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb2e
14 octobre 2015
14 octobre 2015
ELAN POLO INTERNATIONAL N° SIRET : 405 249 244 00048 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 INTIME PRINCIPAL ET APPELANT INCIDENT
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f8040638
20 avril 2023
20 avril 2023
à [Localité 10] (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 11] [Localité 7] Représentant : Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 6 novembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], demande à la cour au visa de l'article L. 376-1 du code
Source officiellePage 3 sur 5