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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officielleJLD
68683a034965b5d9df3259ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Subsidiairement, elle doit être prononcée, sur le fondement de l’article 1348 du code civil, par le juge de l’exécution qui en a la compétence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191
18 janvier 2019
18 janvier 2019
11 3e) du réglement C.E 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordianation des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'à l' article 13 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il lui est réclamé les cotisations sociales obligatoires, dues en application de l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale, pour les périodes visées par la contrainte (mai et décembre 2015).
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Katell LE FAOU, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Mathilde ROBERT - 055 - Me Sabrina SIMAO - 133
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES à l'audience du 13 mai 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (n°136, 3 pages)
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fde
25 avril 2025
25 avril 2025
Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Des considérations d'équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
en cas de vie et de décès dudit contrat - dire et juger que la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMONE se prévalait d'un motif légitime au sens de l'article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
clôture. signé par Nathalie HERIN, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne FOUBERT - 09 - Me Sabrina SIMAO - 133
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9393d
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Z...à leur payer la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Madame X... embauchée à compter du 3 octobre 1983 en qualité de Secrétaire de Direction, statut cadre coefficient 110 par la Société R21 SANTÉ, a été licenciée par lettre du 27 décembre 2004 pour motif
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586b4ad0d5ee7d7e5e68
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1967 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R244
Source officiellePage 3 sur 21