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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officielleJEX
68e437eb681ed727f2a6b29c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le tiers saisi paie le créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301173_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300062_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300750_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200965_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201127_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b2
26 février 2015
26 février 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des
Source officielleJEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[O] [R] [W] reste personnellement redevable à son égard - juger que le présent jugement de condamnation constituera le titre exécutoire du comptable public au visa de l’article R211-9 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin qui n’a pas produit d’observations en défense malgré une mise en demeure adressée le 13 juin 2025 en application de l’article R. 612-3 du
Source officielleAvis
CADA:20171472
22 juin 2017
22 juin 2017
L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
Source officiellePage 3 sur 46