Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)

Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type télétron SU 100 S ou SU 100 V, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions

Article 76

—

de 50.001 à 100.000 francs : 2,50 p. 100. de 100.001 à 300.000 francs : 2 p. 100. de 300.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100. de 500.001 à 750.000 francs : 1 p. 100.

Article Annexe

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DÉPARTEMENTS MONTANT ARDENNES 4 100 AUDE 4 100 CHARENTE 0 CHARENTE-MARITIME 8 200 COTES-D'ARMOR 8 200 DORDOGNE 4 100 EURE 7 380 EURE-ET-LOIR 4 100 HAUTE-GARONNE 0 GIRONDE 4 100 INDRE-ET-LOIRE

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles

Article 2

—

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant.

Article 8

—

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article.

Article 5

—

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.

Article R214-32-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM ou d'un FIA maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article 13

—

Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article D561-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 08

Code de l'environnement

-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.

Article 6

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La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "

Article annexe 1

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centrale 100 % 75 % 50 % - 50 % Secrétaires administratifs des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés 100 % 100 % 50 % - 50 %

Article 5 bis

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recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article 3

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A compter du ler janvier 1963, les taux d'abattement applicables aux zones 4,44 p. 100, 5,33 p. 100, 5,78 p. 100, 6,67 p. 100, 7,56 p. 100 et 8 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir

Article R214-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 03

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.

Article 511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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