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124 résultats pour « article R241-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle

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TJ

Référés civils

69780ea3cdc6046d47d0ce68

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153d

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101876_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a27

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

FRANCE TELEVISIONS N° SIRET : 432 76 6 9 47 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

664f887967b6231d697d411b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige, que tout contrôle effectué en application

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301230

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [O], 243'918,43 € pour Mme [X] [O] et 182'938,82 € pour Mme [U] [O] et d'autre part, les sommes de 52'370,14 €, 47 434,43 € et 260'938,97 € et ce, à concurrence des engagements souscrits, soit, outre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

43 de la loi du 10 juillet 1965 ; sur le champ d'action de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DIRE que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X..., pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200047

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

; que seul l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution aurait vocation à s'appliquer si les conditions en sont remplies ; Sur la demande fondée sur l'article R. 211-9 du code des procédures

Source officielle