AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officiellePage 3 sur 7
Référés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article
Source officielle