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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69f44854cdc6046d472eef9b
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article R3211-43 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, les autorités administratives et hospitalières, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [C] demeurant [Adresse 2] Informé le 2 juillet 2024 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
de la procédure d'expropriation (article R311-9 du code de l'expropriation) et que ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation de réitération par voie d'huissier posé par article R311-30 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
668398118da90185712ea619
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[F] [Y] Informé le 1 juillet 2024 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d26395177
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
670edf0e1c3411ff3460bb3b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJLD
68795d0864dcbd881becce11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [I] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ; Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas radicalisé, je ne fais pas parti
Source officielleJLD
68795d0964dcbd881becce2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au greffe le 30 Juin 2025 émanant de M.
Source officielleChambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Source officielleJLD
678829f9c21c0e53e790dd7f
2 janvier 2025
2 janvier 2025
(article R3211-13 du Code la Santé Publique).
Source officielleJLD
68795d0a64dcbd881becce46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
69d555b2cdc6046d47707087
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUX6 Ordonnance du 06 Avril 2026 à 11 h 30 (Isolement) Nous, Maïa
Source officielleJLD
68795d0264dcbd881beccd4c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
mai 2011, le commandement est périmé, l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5cfde28ee42071137e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] [H] Acutuellement hospitalisé Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleJLD
68e03b3874e929a9d8fcdc13
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Source officielleJUGE LIBERTE ET DETENTION
6864283e0bb2f8a66ca6034b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [N], né le 09 Juillet
Source officielleJLD CIVIL
69d54d8fcdc6046d476fe3c4
7 avril 2026
7 avril 2026
07 Avril 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IZ Minute n° : 26/104 Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience, Vu les articles
Source officiellePage 3 sur 75