AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234834
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle, d’une part, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12
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Avis
CADA:20163662
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les
Source officielle