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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ec
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 15 mars 2011, monsieur [P] [M] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 13 mars 2006.
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] [L] et a, au surplus, doublé par la droite, deux comportements sanctionnés par les articles R412-12, R414-6 et R414-11 code de la route.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-L6VE CPAM DE LOT ET GARONNEc/S.A
64b0e7bfc42a2105dbc59b3a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
] ; condamner la SAS [17] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du
Source officielle6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc462f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 13 janvier 2016, la société [2] a complété une déclaration d'accident du travail survenu le 11 janvier 2016 à Mme [R].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 20 Février 2012 RG : 20110133 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : SAS CARDEM [Adresse 13
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036991a4c3e913b8d57cc0e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
28 SEPTEMBRE 2015 (n° 15/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10779 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officiellePage 3 sur 9