[D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne [H] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,

A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1.

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

L4121-3 et R4121-1et suivants, L4613-1) ; 3) les délibérations du conseil d’administration ainsi que les avis et comptes rendus de séance émis par le comité technique paritaire, depuis le 1er janvier 2013

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.