code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R423-49 ".

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties

R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

conseil du PNR Lubéron en date du 6 novembre 2015 ; d) l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité du 11 septembre 2015 ; e) l'avis de la sous-commission ERP/IGH du 6 octobre 2015 ; 2)

Il sera rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est réglé conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2, et R431-1 à R431-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

prévues par l'article R421-5 du code des assurances ; Qu'en l'espèce la SA Allianz IARD a adressé au Fonds de garantie, au ministère de l'intérieur et à M.

R421-2 du code des assurances et qu'il en irait de même si l'information devait conclure à l'absence de preuve du défaut d'assurance.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

informé la commission qu'il n'existait pas d'acte administratif relatif à l'implantation de cette armoire de raccordement dans la mesure où celle-ci est dispensée de toute formalité, en application de l'article