Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
[E] [V] à payer à Mme [N] [V] la somme de 42 416,40 euros représentant un tiers de cette indemnité, -juger que M.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L4624-4 et R4624-42 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [G] [S].
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
4 juin 2020
R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
22 septembre 2006
domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44
Source officielle1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
3 mai 2022
laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
12 décembre 2013
barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de : Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1979, substituant Maître Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R44
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3ee9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Condamner la [10] à payer à Monsieur [C] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ».
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
17 avril 2025
De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.
Source officiellePage 3 sur 3