cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Par acte acte sous seing privé du 8

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

Enfin, selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :

329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Or, il résulte des décomptes versés que Monsieur [J] [N] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 8 986,97 € au 31 août 2025.

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Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

QM DEVELOPPEMENT, RCS [Localité 8] 837847698 agissant poursuites et diligences de son rerpésentant légal M.

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Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

MOTIFS : - Sur la composition du dossier mis à disposition de l’employeur : L’article R.441-8 II dispose qu’à l'issue de ses investigations (…), la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

En application de l'article R411-54 du même code ce délai est de 4 mois. Le congé donné comporte les mentions prévues par l'article L411-64 du même code. Il est régulier en la forme. M. B...

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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