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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
de l'article 1226-4 du Code du travail, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Haïat BOUDAA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Le défendeur rétorque que la visite médicale du 25 février 2013 ne peut pas être qualifiée de visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclencher au vu de l'article R4624-23 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
Par ailleurs, l'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
5 mai 2022
L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments
Source officielleAvis
CADA:20151377
23 avril 2015
23 avril 2015
R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
Mais des articles R4624 ' 21 et 22 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieurs au décret numéro 2012 ' 135 du 30 janvier 2012, posant que le salarié doit bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officielle18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
A revoir avant 15 jours avec l'ensemble des éléments permettant de motiver la décision médicale (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
Source officiellePage 3 sur 27