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en ces termes, " Sous-section 2 : Référent Article R5134-55 Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion

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JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque provisoire L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution impose l’information du débiteur de l’inscription d’hypothèque par acte d’huissier

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15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

En l'espèce, l'autorisation du directeur régional des finances publiques en date du 21 juin 2019 produite aux débats est intitulée 'Autorisation de mise en cause d'un dirigeant de société (article L.267

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Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI & C S.P.A., et à l'assignation de la SCP PARKER-PERROT-TAUPIN, Commissaires de justice à [Localité 2], que la société MCLAREN GROUP LIMITED a fait délivrer le 21

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Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

L'instance a été radiée par arrêt du 9 octobre 2012 puis reprise le 21 février 2013.

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3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 21 octobre 2022.

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

[T] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

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1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

Il contient 21 pages. Il est intitulé 'offre optimisation EUROFINS'.

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

à la cour, au visa des articles L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 en sa dernière rédaction et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations prescrites à l'article 21 du décret

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Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

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