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mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

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2ème Chambre

DTA_2100964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

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3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

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2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

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2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

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2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

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2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

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DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205

Admin. suprême

20 avril 2010

» Article R611-8 « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation

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Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

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POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été

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3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;

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Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

R611-8-1.

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1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article R611-1 du code

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

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