COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

700 du code de procédure civile et des dépens - condamner la SCI HK IMMOBILIER à payer à la SELAFA MJA la somme de 2 990 euros TTC conformément aux dispositions de l'article R633-18 du code de commerce

Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01745 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6H3 Code NAC :

Sur le bien-fondé de la contrainte : A hauteur d'appel, la CIPAV entend démontrer que les sommes réclamées sont bien dues et fait valoir que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'article R643

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l’audience à laquelle il doit être fait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01109 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7I Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7D Minute

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

[U] [X] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

R643-1 du même code.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7L Minute

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Portalis DBVN-V-B7F-GLIT Nous, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale , délégué par le premier président de cette Cour Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier Vu les articles

Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un projet de Plan a été déposé par [Localité 1] SARL (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce