En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Par déclaration du 23 avril 2026 Monsieur [F] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa des articles L741-3 et R743-2 du CESEDA que le document contenant sa reconnaissance par les autorités

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

X se disant [O] [C] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 avril 2026, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09h38 au

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du

[C] [R] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 22 Avril 2026 à 10h17 ; VU les avis d'audience délivrés le 22 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 janvier 2026 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X se disant [O] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

[M] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 3] à l’encontre de M.