Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L 741-4.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les lettres par lesquelles le commissaire du gouvernement a sollicité les avis des ministères intéressés ; 4)

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

3061T01 : 1) la convocation des membres de la CNAC pour la séance du 29 septembre 2016 ; 2) l'ordre du jour de cette séance ; 3) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016 ; 4)

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.