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Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure

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6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

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6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

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4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

La SNCF par conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2014 conclut en ces termes: Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, 1384 alinéa 1er du code civil, L.2251-1 et suivants du code

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ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f0978

Appel

30 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00623 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77J Code NAC : 54G AFFAIRE : E.P.I.C.

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9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec47

Appel

25 octobre 2023

Pour 1'ensemb1e de la pathologie psycho-somatique, qu'elle considère comme consolidée à la date du 3 janvier 2018, le docteur [R] envisage un taux d'lPP estimé à 30% en indiquant, concernant 1'aspect somatique

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4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal

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4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386ad5

Appel

22 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

sanction de 7 jours en placement en quartier disciplinaire dont 2 jours effectués en prévention ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

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3e chambre

5fd9e387e85e6522fa2cae47

Appel

7 novembre 2019

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E N° SIRET : 776 916 207 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

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Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

[V] [Y] [X] né le 18 Décembre 1993 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

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