AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
jours de formation sur le logiciel OCTIME en 2007, 5 jours de formation en 2008 dont 2 sur le même logiciel, 6 jours et demi de formation en contrôle d'accès des badges sur le logiciel SAGE sur le logiciel
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Le 2 février 2010, la SNCF a été autorisée à assigner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
4 mai 2012
361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
8 de la CEDH » ; l'article 9 du code civil protège également le respect de la vie privée de chacun ; l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « l'information doit être au service de chaque
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153718
18 mars 2015
18 mars 2015
S’agissant de l’article 14 de la Convention, l’avocat général releva que cette disposition était invoquée en raison d’une discrimination relative à l’application de l’article 8, en ce sens que l’État français
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153720
18 mars 2015
18 mars 2015
Cette situation est en l’état de la jurisprudence totalement prohibée » 2.
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