CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

49 résultats pour « article R777-2-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

jours de formation sur le logiciel OCTIME en 2007, 5 jours de formation en 2008 dont 2 sur le même logiciel, 6 jours et demi de formation en contrôle d'accès des badges sur le logiciel SAGE sur le logiciel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6175a7db3e461d7e115238ba

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Le 2 février 2010, la SNCF a été autorisée à assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

8 de la CEDH » ; l'article 9 du code civil protège également le respect de la vie privée de chacun ; l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « l'information doit être au service de chaque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153718

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

S’agissant de l’article 14 de la Convention, l’avocat général releva que cette disposition était invoquée en raison d’une discrimination relative à l’application de l’article 8, en ce sens que l’État français

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153720

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Cette situation est en l’état de la jurisprudence totalement prohibée   » 2.

Source officielle

Page 3 sur 3

← Précédent