R. 111-5 du code de l'urbanisme soit omis d'indiquer le raisonnement qui a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

malgré l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 abrogeant l'article L. 111-5 qui, contrairement à ce que soutient la commune de Fuveau, en était la seule base légale, la cour administrative

Lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire, il appartient au maire – et non à l’autorité judiciaire, comme le prétend la SCI – d’apprécier la conformité du projet à l’article R. 111-5 du

qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... et les onze autres colotis font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article

L. 421-9 du code de l'urbanisme n'était pas applicable au projet qui consiste non pas à des nouveaux travaux mais à une rénovation qui relève des dispositions de l'article L. 111-5 du même code ; -

R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte contre l’incendie.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être

B soutient que : - le dossier de demande méconnaît les dispositions des articles R.*431-8 et R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421

et simple de documents administratifs, ce qui n'est pas le cas des dispositions visées (jugement, p. 5) ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa version issue

R. 111-2 du code de l’urbanisme devra être substitué à l’article R. 111-5 du même code ; le projet est de nature à aggraver le risque de ruissellement des eaux pluviales et le risque d’inondation compte

IAUEb3 du règlement de plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ". 7.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; enfin, le motif tiré de l'article R. 111-5 du même code, dont la substitution au motif précédent est demandée en défense, n'est pas fondé dès lors que le projet ne porte

commis une erreur de droit en jugeant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire, il appartient au maire, et non à l'autorité judiciaire, d'apprécier la conformité du projet à l'article

Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à