parcelle, compte tenu du coefficient d'occupation du sol de 0,4 autorisé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sanary ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte des dispositions de l'article

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-5, L. 315-3 et R. 315-48 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur

époux Y... ne peuvent utilement invoquer à l'encontre de cette décision la violation des articles R. 111-19 et R. 111-22 dudit code, dès lors que ces dispositions sont inapplicables dans "les territoires

UL-5 précité ; que si une construction existait sur le terrain avant qu'il soit divisé en deux, celle-ci avait pu être autorisée, en application de l'article UL-5 précité, sans satisfaire à la condition

6 de la déclaration de 1789, les dispositions de l'article L. 111-5, 1e, du code des procédures civiles d'exécution, dans leur version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, telles qu'interprétées

L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans les communes où un POS a été approuvé, l'action en nullité de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil, Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le lendemain de

A défaut de disposition transitoire, l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, est entré en vigueur le lendemain

L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.

Il soutient que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

/05535, Mme Danielle X... a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions législatives des articles L. 111-5 et L. 111-8 du Code de l'organisation judiciaire, au regard

Il est jugé (3e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-20.623, Bull. 2016, III, n° 86) que satisfait aux prescriptions de l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme l'acte

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et