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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00381
19 février 2014
19 février 2014
L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01594
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00026
11 janvier 2012
11 janvier 2012
par une absence inopinée », ce qui ne caractérisait pas un motif réel de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00841
13 avril 2010
13 avril 2010
les articles L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 3°) QU'encore à cet égard le juge du fond ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01390
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01939
4 octobre 2011
4 octobre 2011
9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié des
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01019
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1332-2 du code du travail, que Monsieur Patrice X... a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception daté du 15 décembre 2008 pour le 06 janvier 2009
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02464
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... de la possibilité de saisir cette instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail et 90 de la Convention collective des Sociétés
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01719
1 octobre 2014
1 octobre 2014
mois courait à compter de la date de l'entretien préalable reporté au 26 février 2008, dès lors que l'employeur avait accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00512
2 mars 2011
2 mars 2011
faute d'identification des faits considérés comme contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00879
21 avril 2010
21 avril 2010
Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909df
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X... à un entretien préalable à son licenciement et n'a pas respecté la procédure préalable prévue aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ; Que le licenciement entaché d'une irrégularité
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02038
10 novembre 2016
10 novembre 2016
a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00077
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L.1232-6 du Code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02067
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01269
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00649
26 mars 2014
26 mars 2014
X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00305
13 février 2013
13 février 2013
L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que c'est de sa propre initiative
Source officiellePage 3 sur 4884