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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De première part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
9 février 2017
[MM], [W] [SS], [LL] [HH] qui demandent à la cour de : - les dire recevables et bien fondés à réclamer l'indemnisation prévue par l'article L.1233-58 alinéa 5 à raison de la notification de leur licenciement
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 1233-58 II alinéa 5 du code du travail, qu'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00637
3 avril 2013
3 avril 2013
AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1233-58 et suivants du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'impose à toute entreprise y compris si elle se trouve en redressement
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Motifs Sur la demande formée en application de l'article L.1233-58 du code du travail: Selon les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799b1
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Motifs Sur la demande formée en application de l'article L.1233-58 du code du travail: Selon les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b3
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Motifs Sur la demande formée en application de l'article L.1233-58 du code du travail: Selon les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b5
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Motifs Sur la demande formée en application de l'article L.1233-58 du code du travail: Selon les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
Motifs Sur la demande formée en application de l'article L.1233-58 du code du travail: Selon les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] est illégal et en conséquence condamner la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code de travail, à lui allouer une indemnité de 79 409,94 euros représentant trois ans de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, prévue au II de l'article L. 1233-58, doit être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant ce jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02226
6 octobre 2011
6 octobre 2011
le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02225
6 octobre 2011
6 octobre 2011
le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée : L'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202
16 décembre 2020
16 décembre 2020
par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II à l'exclusion de toute(s) autre(s) indemnité(s) qui pourrait être due notamment au titre d'une violation de l'obligation individuelle
Source officiellePage 3 sur 204