civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre I du code de procédure civile ;

fin du contrat. " Par ailleurs, selon l'article L.1451-1 du code du travail, " Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative

En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, elles ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations ni aux votes de l'instance

constaté la péremption de l'instance ouverte par la saisine de Madame X... du conseil de prud'hommes à l'encontre des sociétés Andaon Immobilier et Immobilier Conseil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

Il est précisé à l'article R. 1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile [ ]

11 et 138 du code de procédure civile applicables devant les juridictions prud'homales conformément à l'article R. 1451-1 du code du travail, la délivrance de pièces par une partie à une instance

R. 1451-1 du Code du Travail, strictement respecter les dispositions du livre I du code de procédure civile et plus spécifiquement des articles 6 et 9, il est en l'occurrence déraisonnable et vain d'argumenter

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

résulte du deuxième que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " I. - Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités

en France dans le ressort du conseil des prud'hommes de Troyes, les salariés ont pu attraire la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG devant cette juridiction ; ET AUX MOTIFS QU¿aux termes des articles

ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée ; que, par l'effet du renvoi désormais opéré par cet alinéa aux dispositions de l'article

R 1451-1, R 1462-1 à 2 et D 1462-3 Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 54, 112 et suivants, 546, 562, 901, 960, 961 Vu les pièces produites aux débats, In limine litis, Avant

que le conseil de prud'hommes de Tours est territorialement compétent pour connaître du litige, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article

L. 1451-1 du code du travail.