B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de

A..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement d’une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 du code général de la propriété des

VNF soutient que les faits établis par le procès-verbal du 16 février 2023 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des

VNF soutient que le rejet d'eaux usées dans la Moselle, établi par le procès-verbal du 10 juin 2022, constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. " L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose

la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

B A, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

fonctions du maire, est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; que les prévenus, pour justifier de leur action, font valoir leur bonne foi en excipant les dispositions de l'article

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

A B, ses gérants, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de

B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de

A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de

travail n° 87 ; 2°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle

A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété