LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions législatives soumettant à

L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé

groupe 7 coefficient 754 et obtenir le paiement de rappels de salaires jusqu'en mai 2008 puis jusqu'à sa réintégration effective, alors, selon le moyen : 2°/ que conformément aux dispositions de l'article

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M.

Lahcène Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-8 du code du travail : « Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation

Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant

L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission

CGI et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mars 2006, n° 04-41.074) ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir

de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant un an; Qu'en outre, selon l'article L 2411-8 du même code l'ancien

L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient