Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

, ensemble violation de l'article L. 313-2 du code de la consommation : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs, notamment, que l'infraction du

[E] à payer à l'Earl [O] [F] la seule somme de 7.213,35 euros avec intérêts au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 9 octobre 2012 et avec

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture

épargne-temps en exécution de l'arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021, avant impôts, dans les conditions définies par l'arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, à savoir des intérêts à taux légal particulier prévu à l'article

UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION APPLICABLE

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 313-2 et L. 211-2-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-. () ". 5.

L 311-37 du Code de la Consommation. - l'article L 313-2 du Code de la Consommation comme l'article L 313-12 du même code ne sont pas applicables à la cause dans la mesure où le contrat n'est plus en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L. 313-2 du code de l'urbanisme, d'opposer à la demande dont il était saisi, une décision de sursis à statuer dans les conditions de l'article L. 111-8 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction

L. 313-2 précité dans les actes de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la renonciation à

, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / () ". 3.

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".