n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455

706-3 du code de procédure pénale devant la CIVI et celle intentée sur les fondements combinés de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale par l'intéressé ont

être rectifiée, ne permet pas d'identifier le greffier présent lors du prononcé, et ce d'autant plus que la signature du greffier est illisible ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est nul en application des articles

Il fait valoir qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour solliciter une indemnisation supplémentaire au titre de l’accident de travail subi, celui-ci

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

ET LA C G A IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, PAR TRIMESTRES ECHUS, ET REVALORISEE SELON LES COEFFICIENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA

cette rente soit révisée non aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum interprofessionnel de croissance mais par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

décision lui est opposable; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail par l'article

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 octobre 2017, la Cpam, intimée, demande à la cour, au visa des articles L 452-1 et suivants, L 455-1-1, R 452-1 du code de la sécurité

-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application de l'article

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale énonce que "sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1,

l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait régulièrement actualisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

[I] demande à la cour de': - juger que l'accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale, - en conséquence

X..., pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 457 et 468 du couveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni méconnaître la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

une "absence de paiement" et un texte relatif à la restitution de l'indu, sans rapport avec le litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas motivé sa décision et a violé ce faisant l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 470 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;- Attendu que le 30 novembre 1979, M.

FRANCE ENTIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES