prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que pour le personnel ayant le statut de journaliste qui met en 'uvre l'action conformément à l'article

[Z] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

[L] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

Le 29 novembre 2019, Mme [M] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D. 7112-3 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal

[K] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail.

6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, seuls les journalistes professionnels peuvent se prévaloir d'une clause de conscience

X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes

Considérant que suivant l'article L. 7112-4 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel intervient pour l'une des causes mentionnées à l'article L. 7112-

[C] [D] a demandé, en application de l'article L 761-7 du code du travail ( devenu L 7112-5) , qui prévoit un mode de rupture spécifique pour les journalistes, notamment dans les hypothèses de cession

cessionnaire prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que le personne ayant le statut de journaliste qui met en oeuvre l'action conformément à l'article

[X] [M] demande à la cour de : Vu les articles L.7112-3, L.7112-4, D.7112-2, D.7112-3 du code du travail, les articles 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile, Rejeter le recours en annulation

L .7112-4 du code du travail aux agences de presse ; qu'en second lieu, les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L. 761-5 du code du travail après sa recodification

l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce code ; o) La démission du salarié qui quitte son emploi

journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L.7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans; 2° Deux mois pour un ancienneté

En application des dispositions de l'article L 7112-5 (anciennement L 761-7) du code du travail, lorsque la rupture intervient à l'initiative du journaliste, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.