Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué a été régulièrement signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté porte atteinte

Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Monsieur [T] ne justifie aucunement de l'application de l'article L.741-7 de ceseda à son cas d'espèce, de sorte que la présente procédure est régulière.

Il invoque, en outre, la décision du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L.741-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi 2024-42

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

[J] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L 741

Il soutient que : - la minute de jugement n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas comporter les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée a été prise par une

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le