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16 170 résultats pour « article l.312-16 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300769

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de l'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, ainsi que de l'article E du compromis de vente sous seing privé du 20 septembre 2014, les vendeurs ne pouvaient se prévaloir de sa non-réalisation

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

61372482cd5801467741615a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310176

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 312-16 du code de la consommation, qui édictait que lorsque le contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assumaient le financement, la durée de validité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301292

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 312-16 du code de la consommation, dès lors que cette obligation contractuelle est de nature à accroître les exigences de ce texte ; qu'en faisant application d'une clause stipulant que « le bénéficiaire

Source officielle
CC

civ1

60794cb79ba5988459c46926

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

L. 312-16 du Code de la consommation ne puisse être affecté par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences de ce texte, la cour d'appel aurait

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd58014677417400

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

L. 312-16 du Code de la consommation ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en ce qu'aucune constatation des juges du fond n'établit de manière certaine que le prêt aurait été

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a26

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e570

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tribunal a considéré, sur le fondement des articles L. 312-16 du code de la consommation, que si le prêteur avait bien consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, il est considéré que le prêteur a respecté les dispositions des articles L.312-16 du code de la consommation pour ce contrat de prêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6f4f6d33e2e97f093d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff01c87724b5e69d8c5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L.312-16 du code de la consommation, la société Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301197

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation en ce qu'elles aggravaient les exigences de ce texte, lequel prévoit qu'en cas de non-réalisation de la condition, toute

Source officielle
TJ

JCP

67f83463cf40727a004473d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a70

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] que de Mme [G] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, - constater, dire et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301214

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le contractant ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition dont il a lui-même empêché la réalisation

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b1a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310565

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L.312-16 du code de la consommation, en vigueur lors de la signature de l'avant contrat notarié litigieux, lorsqu'un tel acte indique que le prix est payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par ce

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

Source officielle