AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300769
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de l'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, ainsi que de l'article E du compromis de vente sous seing privé du 20 septembre 2014, les vendeurs ne pouvaient se prévaloir de sa non-réalisation
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-16 du code de la consommation.
Source officielle